Verbalisations indues

 
Des verbalisations indues affectent de nombreuses personnes ayant procédé à la vente de leur véhicule parce qu'elles continuent d'apparaître dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) comme titulaires du certificat d'immatriculation tant que l'acheteur n' a pas fait les démarches de réimmatriculation à son nom du véhicule.

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Voir la procédure de cession de véhicule d'occasion entre particuliers : difficultés rencontrées par certains particuliers

 
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