Participation financière à l’assainissement collectif


La loi de finances rectificatives 2012-354 du 14 mars 2012 a créé la Participation pour l’assainissement Collectif (P.A.C.) ; elle est retranscrite au Code de la Santé Publique en son article L1331-7. Cette nouvelle participation est destinée à remplacer la Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E.).

A compter du 1er juillet 2012, la P.R.E. est remplacée par la P.A.C. qui doit être instituée par une délibération du Conseil Municipal.

A noter que le fait générateur sera la date de raccordement au réseau collectif et non plus l’autorisation de construire.

Le Maire a propose au Conseil Municipal lors de la séance du 7 juillet 2012 d’instaurer à compter du 7 juillet 2012 la Participation pour l’Assainissement Collectif sur le territoire de la Commune de Sanchey et de fixer le montant de la P.A.C. selon les modalités suivantes :

Constructions neuves 2 500,00€ par logement ou activité (commerciale, artisanale, services, libérale…) créé
* à l’exception des activités liées à l’hôtellerie ou l’hébergement des personnes.
Constructions existantes 1 300,00€ par logement ou activité raccordé
Campings, Parc Résidentiel de Loisirs 50,00€ par emplacement créé
350,00€ pour tout Mobil home ou habitation légère de loisirs installée depuis le 1er juillet 2012.
1 500,00€ par local commun créé
Bâtiments à usage d’hôtellerie ou d’hébergement collectif 2 500,00€ + 50€ par chambre

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, a approuvé cette proposition.