Autorisations de sortie de territoire

 
Ce document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents, est supprimé depuis le 1er janvier 2013.
Désormais, l'enfant – qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :
 soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, et la Suisse).
 soit son passeport
 soit son passeport accompagné d'un visa.
Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.
Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.

Toutefois, Les oppositions à la sortie de territoire à titre conservatoire sont maintenues pour répondre aux situations d’urgence avérées dans les quelles une personne titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, le plus souvent un parent, craint un départ imminent et illicite de l’enfant à l’étranger. Le service comptent est la préfecture ou la sous préfecture.

Où faire la demande ?
 Si le demandeur réside en France, il doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que l'imminence du voyage le justifie, le demandeur doit déposer sa demande auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche.
 Si le demandeur ne réside pas en France mais que son enfant se trouve en France (après un enlèvement parental par exemple), il doit faire la demande auprès du Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice.

Quelles sont les pièces à fournir ?
Le demandeur doit fournir :
 le formulaire rempli et signé sur place, remis au guichet,
 1 justificatif d'exercice de l'autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...),
 1 justificatif de son identité (copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...),
 tout justificatif permettant d'établir l'identité de l'enfant (copie de la carte nationale d'identité...),
 tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).
À noter : si le demandeur a préalablement saisi le juge aux affaires familiales (Jaf) ou le juge des enfants, en vue d'obtenir une mesure d'IST du mineur, il doit le signaler.

Quelles sont les conséquences ?
Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.
Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge que la demande n'est pas justifiée.
Si la décision est prise, l'enfant est alors inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Si aucune demande d'IST n'avait été faite auparavant, le préfet qui a délivré l'OST saisit les services du procureur de la République afin que celui-ci décide de saisir ou non le Jaf ou le juge des enfants en urgence d'une demande d'IST.
La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et n'est pas prorogeable.

Demande d'une interdiction de sortie du territoire (IST)

Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant du territoire sans son autorisation doit demander au juge (Jaf) une IST. Cette interdiction peut être levée temporairement.
Comment faire la demande ?
La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.
La demande doit être adressée au Jaf du lieu de résidence de l'enfant soit en référé, soit par requête en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*03.
A savoir :si l'enfant fait l'objet d'une mesure assistance éducative, le juge des enfant peut également prononcer une interdiction de sortie de territoire.

Quelles sont les conséquences ?
Si la décision d'IST est prise, l'enfant ne peut pas quitter le territoire national sans l'accord de ses 2 parents ou, selon le cas, celui du juge.
La durée de l'interdiction est fixée par le juge.
Si le jugement ne précise pas de durée, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque le conjoint est victime de violence), l'IST est valable 4 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).
Enfin, s'il s'agit d'une décision du juge des enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par le juge.

http://www.service-public.fr/actualites/002442.html